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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Article 2.6
Versions de la disposition
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 50,75 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 49,25 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 47,75 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 46,50 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 46 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 45,25 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 44,50 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 44,25 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 44 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 43,50 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 43 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 42,50 $.
2.6. Les frais payables pour l’obtention d’un permis de circuler à vide avec un véhicule routier sont de 41,50 $.
